Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les abonnements payants au service BROS.

1. Champ d'application

Les présentes s'appliquent à toute souscription d'une offre payante. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Offres et prix

Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les taxes applicables sont calculées et ajoutées au moment du paiement. Un essai gratuit de 14 jours est disponible sans carte bancaire.

3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et reconduit tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du prorata sauf disposition légale contraire.

5. Essai, fermeture et suppression

L’essai gratuit dure 14 jours à compter de la création de l’espace. À son terme, l’accès au service est fermé. L’utilisateur dispose encore de 5 jours pour souscrire une offre payante et rétablir son accès, ou pour exporter ses données. Sans souscription à l’issue de ce délai, le compte et les données de l’espace sont supprimés définitivement. [À VALIDER : durée de conservation après la fin d’un abonnement payant. Le service ne supprime aujourd’hui AUCUN compte ayant payé : l’espace est fermé, les données sont conservées, l’export et la réouverture par abonnement restent possibles. La durée et ses modalités sont à fixer avec l’avocat.]

6. Droit de rétractation

[À COMPLÉTER : régime de rétractation. Pour un professionnel, exclusion possible ; pour un consommateur, 14 jours sauf exécution immédiate consentie — à cadrer avec l'avocat.]

7. Garantie sur les documents générés

Conformément à l'article 5 des CGU, les documents produits par le service sont une aide à la décision et ne sont pas garantis comme juridiquement valides ou adaptés à un cas particulier. Aucune garantie de résultat (obtention d'une subvention, validité d'un contrat) n'est consentie.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues aux CGU. Les obligations de l'éditeur sont des obligations de moyens.

9. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation le cas échéant].

Document à faire valider par un avocat avant exploitation commerciale.